doc-spreadsheet doc-text doc-image doc-video doc-slideshow doc-pdf

Quelle est la date de début de la règle des 3 ans ?

Questions fréquemment posées

Quelle est la date de début de la règle des 3 ans ?

Une fois qu’une personne assiste à un cours, elle ne peut plus assister à ce cours spécifique dans les trois ans à compter de la date de l’infraction initiale.

Toutefois, et à titre d’exemple, si une personne a suivi un cours de sensibilisation à la vitesse, elle peut également se voir proposer un cours de sensibilisation à la sécurité sur les autoroutes nationales dans les trois ans, car les cours sont conçus pour aborder des problèmes spécifiques en fonction du lieu où l’infraction a été commise.


Avez-vous trouvé la réponse à votre question dans la section FAQ ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez nous contacter.


Skip to content