Les forces de police n’ont pas le pouvoir d’interférer avec le secteur de l’assurance ou de le réglementer, et tous les assureurs et leurs souscripteurs sont plus ou moins libres de facturer des primes en fonction de leur propre évaluation du risque.

Une question fréquemment posée par les personnes à qui l’on propose des cours et qui y participent est de savoir si l’offre et la participation à un cours NDORS (Programme national de rééducation des conducteurs contrevenants) doivent ou non être notifiées à leurs assureurs. Sur le plan juridique, la participation à un cours NDORS ne constitue pas une condamnation et ne doit pas être traitée comme telle, contrairement à une amende forfaitaire.

Les données NDORS ne sont PAS partagées avec les compagnies d’assurance et elles n’y ont pas accès.

Le secteur semble adopter une approche incohérente à l’égard du NDORS. Une minorité d’assureurs ajustent les primes après notification tandis que la majorité d’entre eux ne prennent pas cette information en compte.

La loi de 2012 sur l’assurance des consommateurs (divulgation et représentations) est entrée en vigueur le 6 avril 2013. Cette loi modifie l’ancienne règle de common law selon laquelle les polices d’assurance sont des contrats « de la plus grande bonne foi », qui obligeait les personnes à divulguer des informations susceptibles d’être pertinentes, même si elles n’avaient pas été demandées. En vertu de la loi, les particuliers qui souscrivent une assurance à des fins principalement non professionnelles, mais qui comprend une police d’assurance automobile privée à usage professionnel de classe 1, n’ont plus à essayer de deviner ce que l’assureur pourrait vouloir savoir. Au lieu de cela, ils doivent uniquement fournir ce qui est demandé, soit lors de la souscription d’un contrat, soit lorsque quelque chose change pendant la durée du contrat. Ainsi, à moins que la question de la participation à un cours NDORS et de son achèvement ne soit spécifiquement posée au moment de la souscription du contrat, ou à tout autre moment pendant la durée du contrat, un conducteur ayant suivi un cours NDORS n’a aucune obligation d’en informer ses assureurs. Cependant, comme toujours, les détails se trouvent dans les petits caractères.